Article 1 – Définitions – Champ d’application des CGV – Opposabilité

CGV désigne les présentes conditions générales de vente incluant les annexes

Client désigne une entreprise, une administration, un comité social d’entreprise, une association

agissant dans le seul cadre de son activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celleci.

Darty Pro désigne, selon la localisation géographique du Client, la société Etablissements Darty & Fils

(RCS Créteil 542 086 616, au capital de 23 470 382 € et dont le siège social est situé Zac Port d’Ivry 9

rue des Bateaux‐Lavoirs 94200 Ivry‐sur‐Seine), ou la société Darty Grand Est (RCS Lyon 303 376 586,

au capital de 394 205 €, dont le siège social est situé Route Nationale 6 Lieudit l’Epoux 69760 Limonest)

ou la société Darty Grand Ouest (RCS Nantes 339 403 933, au capital de 30 612 €, dont le siège social

est situé 32 rue Coulonge ‐ Parc tertiaire de l’Eraudière 44300 Nantes)

Produits désignent le catalogue de produits proposés sur www.pro.darty.com.

Les CGV s’appliquent lorsque Darty Pro vend des Produits à un Client. La passation d’une commande

de Produits auprès de Darty Pro entraîne l’acceptation entière et sans réserve du Client aux CGV, à

l’exclusion de tout autre document qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière

ne peut sauf acceptation formelle et écrite de Darty Pro, prévaloir contre les CGV. De même, le Client

renonce à ses propres conditions générales d’achat.

Le fait que Darty Pro ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des

présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir

ultérieurement.

Les présentes CGV s’appliquent aussi longtemps que Darty Pro n’a pas fait connaître au Client sa

décision de les remplacer par de nouvelles CGV. Toute modification des CGV est automatiquement

opposable moyennant un délai de deux mois suivant sa notification par tout moyen (courrier postal,

courrier électronique, …).

Les Produits et services vendus par Darty Pro dans le cadre des CGV sont l’ensemble des produits

proposés sur www.pro.darty.com.

Les Produits sont réservés aux Clients.

DARTY PRO vend principalement des produits destinés à un usage domestique, qui ne sont pas

conçus pour une utilisation intensive. Des produits à usage professionnels peuvent être proposés

par DARTY PRO sur demande des Clients.

Les programmes de fidélisation DARTY ne sont pas applicables aux CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur www.pro.darty.com où elles sont directement

consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Article 2 – Prix

Les prix des Produits sont des prix nets. Ils sont exprimés en euros éco‐participation, Taxe Copie Privée et

éco‐mobilier incluses mais avant tout taxe applicable (hors TVA) et hors participation aux frais de livraison.

Darty Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et les Produits seront facturés sur la base

des prix indiqués au moment de la validation de la commande ou sur la base du prix indiqué sur le dernier

devis transmis et en cours de validité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme

l'importateur du ou des Produits techniques concernés.

Article 3 ‐ Commandes

Les commandes peuvent être effectuées par :

 Internet : www.pro.darty.com.

 Par chargement de fichier ou API pour des Clients ayant un flux important de commandes au

quotidien.

 Via un catalogue digital qui permet au client éligible de générer un fichier téléchargé

quotidiennement dans l’application

 Par courriel à l’adresse contactpro@fnacdarty.com en indiquant le numéro de compte client dans

son objet ainsi que son bon de commande ou devis validé avec tampon de la société ou signature

électronique

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'un récapitulatif au

plus tard au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Validation des commandes

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant sa commande. Toute commande passée par le

Client est ferme et non annulable. Les Parties s’engagent à honorer le rendez‐vous convenu pour la

livraison.

Toute validation d’une commande par le Client emporte acceptation des CGV.

Les données enregistrées par Darty Pro constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par

Darty Pro et ses Clients.

Article 5 – Disponibilité des Produits

Les offres sont valables tant que les Produits sont visibles sur www.pro.darty.com, dans la limite des stocks

disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, celle‐ci sera automatiquement

annulée et aucun débit ne sera effectué ou bien un autre produit disponible sera proposé en lieu et place

du produit initial.

Article 6 – Demande de devis

Darty Pro se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce

dès trois (3) articles identiques.

Pour toute commande supérieure à trois (3) articles identiques, une demande de devis devra être faite

par le Client selon les modalités prévues sur www.pro.darty.com, Darty Pro s’assurera alors de la

disponibilité des Produits dans les quantités demandées.

En cas d’indisponibilité, Darty Pro se réserve :

 le droit de proposer sur devis un produit similaire ; ou

 le droit de refuser la demande du Client.

Article 7 ‐ Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Darty Pro se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix. Les ventes

de Darty Pro au Client sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété

n’intervient qu’après complet paiement du prix.

Le Client supporte les risques relatifs aux Produits qui lui sont transférés.

Aussi, pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les

marchandises appartenant à Darty Pro contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de

Darty Pro à première demande.

Le défaut de paiement même partiel de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication

des Produits.

Dans l’hypothèse où les Produits n’ont pas encore été revendus et en cas de non‐paiement par le Client

dans le délai prévu, Darty Pro pourra si elle le souhaite revendiquer les Produits. Pour écarter tout doute,

il est expressément convenu que les Produits faisant partie du stock du Client et portant la même

référence seront présumés correspondre aux Produits impayés. La revendication des Produits vendus ne

constituera pas une résiliation des CGV.

Tous les frais afférents à la reprise des Produits en ce compris les frais de justice, seront supportés

intégralement par le Client.

Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Darty Pro se réserve le droit de

revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés. Ainsi, le

Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.

Le Client s’interdit de donner en garantie les Produits vendus sous clause de réserve de propriété. En cas

de saisie opérée sur ceux‐ci, le Client est tenu d’en informer aussitôt le saisissant (et l’huissier) et Darty

Pro.

Article 8 ‐ Livraison

8.1 – Généralités

La livraison est effectuée en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire.

Darty Pro propose des modes de livraison différents selon la nature du Produit :

● Pour les Produits dits " volumineux "

La liste des Produits volumineux est la suivante :

 Gros électroménager

 Ecrans ≥ 101cm/40''

 Mobilité urbaine

Après prise de rendez‐vous téléphonique avec le service client, les Produits sont livrés à l'adresse

de livraison renseignée lors de la commande.

L’installation à l'emplacement souhaité par le Client et sa mise en service sont optionnelles et

peuvent faire l’objet de prestations additionnelles commandées lors de la prise de commande.

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la

livraison et du dépôt, c'est‐à‐dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec

la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers) et de préciser lors de la commande

les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

De plus, la mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été

effectués préalablement. Elle comprend :

 la vérification du bon fonctionnement ;

 l'explication de l'utilisation ;

 la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ;

 la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe.

Le Client qui préfère mettre lui‐même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, le Client est invité à

les faire constater par écrit par le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en

service.

Si le Client souhaite la reprise de ses anciens appareils, il devra le préciser lors du passage de

commande, ainsi que le nombre de produits à reprendre.

● Pour les Produits non volumineux

Ces Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de

commande. La livraison se fait au seuil de l'établissement et/ou au rez‐de‐chaussée. Cette

livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

Darty Pro fournira au Client une date estimative de livraison avant validation de la commande..

Cette date correspond au délai moyen d'expédition indiqué sur la fiche de l'article auquel s’ajoute

le délai moyen d’acheminement.

Si une commande comprend plusieurs Produits avec des dates estimatives de livraison

différentes, la date estimative de livraison de la commande correspond à la date la plus éloignée.

Darty Pro se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, Darty Pro facture =

les frais de livraison pour un seul envoi.

8.2 ‐– Retard d’expédition

Dans le cas où un retard d’expédition pourrait avoir une incidence sur la date estimative de livraison, le

Client en sera informé par l’envoi d’un email à l’adresse fournie par le Client lors de la commande.

8.3 ‐– Retard de livraison

En cas de retard par rapport à la date estimative, Darty Pro proposera une nouvelle date de livraison.

Le Client est invité à contacter le service clients en cas de problème et pour toute question. Un numéro

(coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) est mis à disposition par Darty Pro : 0821

.220.220

8.4 – Réserves

Le Client devra indiquer sur les documents de transport toutes réserves (par exemple : colis endommagé,

déjà ouvert…) sur le ou les Produits livrés.

Conformément à l’article L.133‐3 du code de commerce, le Client devra notifier au transporteur dans un

délai de trois (3) jours les réserves exprimées par lettre recommandée.

Article 9 – Paiement

9.1 ‐ Acomptes

Pour toute commande, Darty Pro se réserve le droit de demander le versement d’un acompte à la

commande.

9.2 ‐ Modalités de paiement

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Pour les commandes passées sur internet (www.pro.darty.com) :

Tout paiement d’une commande passée sur le site www.pro.darty.com s'effectue au comptant par cartes

bancaires (internet ou téléphone) : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard

bleue). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

www.pro.darty.com fait l'objet d'un système de sécurisation. Darty Pro a adopté le procédé de cryptage

SSL et renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement

possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour les autres commandes, passées par courriel, par téléchargement de fichier, API ou via un catalogue

digital :

Le paiement des commandes s’effectuera avec un délai convenu entre les parties.

Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement donnera lieu à :

- Des pénalités dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal,

- L’application de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros

prévue par les articles L. 441‐10, II et D. 441‐5 du Code de commerce.

Article 10 – « Satisfait ou remboursé » sous 15 jours

10.1 – Généralités

Les Clients disposent d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits pour exercer

un droit "satisfait ou remboursé" auprès de Darty Pro en contactant le service client dont les contacts

sont accessibles sur www.pro.darty.com.

Pour bénéficier de ce droit, les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets

(emballage, accessoires, notice...) permettant leur re‐commercialisation à l’état neuf. Les Produits

retournés devront être accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

En cas d’exercice conforme de ce droit, le remboursement portera uniquement sur le prix d’achat TTC des

Produits. Les frais de livraison (aller) et de retour resteront à la charge du Client.

10.2 ‐ Exclusions du droit "satisfait ou remboursé"

Le droit "satisfait ou remboursé" est réservé aux professionnels et ne s’applique qu’aux commandes

passées en ligne sur www.pro.darty.com et n’ayant pas fait l’objet d’un devis au préalable.

Le droit « satisfait ou remboursé » ne peut être exercé sur les Produits descellés – y compris tout produit

d’hygiène ouvert non utilisé – par le Client ni pour tout Produit ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Article 11 – Non‐conformité / Garantie des défauts cachés de la chose vendue

Darty Pro s’engage à rembourser ou échanger les Produits :

 ne correspondant pas à la commande du Client ; ou

 affectés d’un défaut caché.

Dans tous les cas, le Client s’engage à justifier de la non‐conformité ou du défaut caché de manière

détaillée et par écrit et à renvoyer le ou les Produits concernés dans un délai de quinze (15) jours à

compter de la date à laquelle le Client aura informé Fnac Direct dudit défaut ou de ladite non‐conformité.

Après vérification Darty Pro procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des

Produits concernés.

Les frais de livraison (aller) seront remboursés sur la base du montant facturé à ce titre au Client et les

frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

Article 12 ‐ Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux Articles 10 et 11 des CGV seront

effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le

droit a été valablement exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de Darty Pro par virement sur le compte bancaire du

Client ayant été initialement facturé. Le Client peut demander par écrit un autre mode de remboursement

que celui proposé.

Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du Produit concerné

accompagnée de son remboursement.

Article 13 ‐ Garantie contractuelle

Les Produits neufs (qu’ils soient à usage professionnel ou domestique) sont garantis deux ans

minimums, sauf indication contraire, à compter de leur délivrance. Les Produits d’occasion ou

reconditionnés sont garantis un an, sauf indication contraire, à compter de leur délivrance.

Cette garantie couvre :

 le remplacement des pièces défectueuses ;

 la main‐d'oeuvre ;

 les frais de déplacement en France Métropolitaine, pour les appareils suivants :



 Gros électroménager

 Ecrans ≥ 101cm/40''



 Mobilité urbaine

 Pour les autres appareils, le Client doit rapporter son Produit dans un magasin Darty.

L’application de la garantie contractuelle est subordonnée à la présentation par le Client, à chaque

intervention, de la facture et à la communication du numéro de série de l’appareil.

Tous les dépannages et toutes les interventions doivent être effectués par le service après‐vente Darty,

sous peine de nullité des garanties. Le Produit ne doit pas être ouvert par un tiers, la bande de garantie

faisant foi.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après‐vente pour tout problème ou de

panne sur un Produit, le Client peut contacter l’assistance téléphonique.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des Produits, il convient impérativement de

conserver la facture d'achat du Produit.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

 le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de

baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),

 l'utilisation anormale ou non conforme des Produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter

attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits,

 les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

 les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Darty.

 les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non‐conforme à l'usage pour lequel le

Produit est destiné

 les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 14 – Responsabilité

14.1 ‐ Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de

Darty Pro ne saurait être engagée en cas de non‐respect de la législation du pays où le Produit est livré

(par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit...). De manière générale, il appartient au

Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits

ou services qu’il envisage de commander.

14.2 ‐ Les photos sont communiquées à titre illustratif. Darty Pro invite le Client à se reporter au descriptif

de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute, ou pour obtenir des

renseignements complémentaires, à contacter le Service client défini dans l’article 14 ci‐dessous.

14.3 ‐ Le Client doit veiller à respecter les conditions d’utilisation des Produits au regard de la notice

d’emploi et des prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il les utilise dans des conditions adaptées à

leur destination.

14.4 – La responsabilité de Darty Pro ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects,

consécutifs ou non, et notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte

d’exploitation, préjudice d’image et/ou immobilisation d’un Produit et tout autre coût ou frais.

Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux montants encaissés au titre de la fourniture des

Produits concernés.

Article 15 ‐ Service clients

Pour toute information ou question, un Service clients est à disposition :

 Pour les commandes passées sur www.pro.darty.com :

o Par téléphone au 0978.970.970 de 7h à 22h 7/7

 Pour les commandes passées par courriel, téléchargement de fichier, API ou xxx :

o Par téléphone au 0821.220.220 de 9h‐12h30 et 14h à 17h du lundi au vendredi

o Par e‐mail : contactpro@fnacdarty.com

Article 16 ‐ Propriété Intellectuelle

16.1 ‐ Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés

sur www.pro.darty.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la

propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de

la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes

voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute reproduction ou

représentation totale ou partielle du sitewww.pro.darty.com ou de tout ou partie des éléments se

trouvant sur www.pro.darty.com est strictement interdite.

16.2 ‐ Certains Produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et

spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Pour les utiliser, le fabricant ou

l’éditeur vous demandera de valider et respecter les conditions d’utilisation (licences fabricant/ éditeur…)

de ces Produits et il est bien précisé que Darty Pro est étrangère à cette relation entre le Client et le

fabricant / l’éditeur.

Article 17 – Confidentialité

Le Client s’engage à conserver pour strictement confidentielles toutes informations relatives aux Produits

achetés auprès de Darty Pro. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à tout tiers les conditions

d’achat des Produits.

De même, le Client s’engage à tenir pour strictement confidentielles toute information relative aux

conditions que Darty Pro aurait pu négocier auprès de tel ou tel fournisseur.

Les informations confidentielles visées au présent article ne pourront en conséquence être divulguées à

des tiers ou être utilisées à d’autres fins que la seule exécution des CGV.

Article 18 – Données personnelles et cookies

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Darty Pro,

le Client est invité à lire attentivement la Politique « cookies » disponible sur le site www.pro.darty.com

En acceptant les CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Protection des données

personnelles du site www.pro.darty.com.

Article 19 ‐ Droit applicable ‐ Litiges

Les CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute contestation concernant les présentes, à défaut de résolution amiable, Darty Pro et le Client

attribuent compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas

de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.