Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

Matériel : fontaine à eau munie d’un système de filtration, connectée au réseau public et distribuant de l’eau plate et pétillante.

Accessoire : bouteille en verre ciglée de la marque Castalie

Consommable : bien acquis par le Client et consommés par celui-ci dans le cadre de l’exécution du Contrat (recharge CO2 et bouchon de la bouteille en verre marquée Castalie).

Contrat : le contrat de location maintenance constitué des conditions particulières et des conditions générales.

Réseau d’eau : réseau d’eau potable du réseau public destiné à la consommation humaine et conforme à la réglementation en vigueur

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de location-maintenance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société donne en location au Client le(s) Accessoire(s) et Matériel(s) désignés aux conditions particulières figurant au recto, et, les conditions dans lesquelles la Société en assure la maintenance. Les Prestations assurées par la Société au titre du Contrat sont l’installation, la location, la maintenance et la désinstallation du Matériel, et, la location des Accessoires. L’acquisition par le Client des Consommables auprès de la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, relatives au contrat de vente. La prestation de sérigraphie commandée par le Client constitue également un contrat accessoire au présent Contrat soumis au droit commun.

Les présentes CGLM constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tous les documents commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la Société. Tout autre document relatif à l’objet du présent Contrat n’a aucune valeur contractuelle.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGLM ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGL

Article 3 : Installation du Matériel – Livraison des Accessoires

La Société ou toute personne habilitée par elle procèdera à la livraison du Matériel et des Accessoires à la date et au le lieu convenu entre les Parties. La date de livraison convenue entre les Parties est une date prévisionnelle. Son non-respect ne saurait justifier la résiliation du Contrat. Au jour de la livraison, la Société effectuera l’installation du Matériel et son raccordement au Réseau d’eau. Un procès-verbal de réception et d’installation sera signé par les Parties. Il appartient au Client de formuler toutes réserves quant à la conformité et au fonctionnement du Matériel au sein de ce procès-verbal. L’absence de réserve présume de la conformité du Matériel et de son bon fonctionnement.

Le Client devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la Société, afin que le Matériel puisse être installé. A ce titre, il devra notamment veiller à ce que le Matériel puisse être raccordé au Réseau d’eau. A défaut, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et le Client sera tenu d’exécuter le Contrat jusqu’à son terme. Il en sera de même dans l’hypothèse dans laquelle le Client refuserait l’installation du Matériel.

Article 4 : Propriété du Matériel et des Accessoires

Le Matériel et les Accessoires loués sont la propriété exclusive de la Société. En conséquence, le Client s'interdit d'en disposer et d'en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d'une autorisation expresse et préalable de la Société. Il s’engage également à les restituer à la Société à la fin du Contrat.

Article 5 : Destination du Matériel et obligation du Client

Le Matériel est destiné à être utilisé exclusivement par le Client au sein de l’établissement au sein duquel il a été installé par la Société uniquement afin de satisfaire les besoins de la clientèle de cet établissement. Le Client n’est pas autorisé à déplacer le Matériel en dehors de cet établissement. S’agissant de l’eau gazeuse, le Client s’engage à utiliser exclusivement du Dioxyde de Carbone de qualité alimentaire (CO2 alimentaire).

Sous réserve d’engager sa responsabilité, le Client s’engage à respecter les règles de sécurité et d’hygiène de fonctionnement du Matériel. Le Client s’engage, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, à respecter le code de la santé public et les notes relatives de la DGCCRF et à communiquer à ses clients que Castalie est une eau du réseau filtrée qui dépend donc des « eaux rendues potables par traitements » avec ou sans adjonction de gaz carbonique. Ces dernières sont disponibles en téléchargement sur le site internet de la Société.

Article 6 : Entretien du Matériel

Prestation de maintenance de la Société

La Société ou toutes personnes dument habilitées par elle, effectuera régulièrement, les prestations d’entretien et les opérations de maintenance suivantes : le nettoyage, le nettoyage désinfectant, le contrôle technique, les réglages du Matériel, la vérification du respect des normes d’hygiène, le remplacement de filtre. Un bon d’intervention sera signé par les Parties. Le Client reste responsable de toutes opérations, incluant les nécessaires prestations et opérations de maintenance liées à son réseau de plomberie, ou au réseau d’acheminement des eaux. Les prestations d’entretien et les opérations de maintenance ne seront pas prises en charge par la Société en cas de dommages causés notamment

par un fait de force majeure, une faute du Client ou d’une personne non habilitée par la Société. Dans cette hypothèse, la Société facturera au Client les coûts liés à la maintenance et à la réparation du Matériel.

Obligations du Client

Il appartient au Client de procéder régulièrement au nettoyage et au dépoussiérage des parties apparentes du Matériel. Il lui est interdit de procéder ou de faire procéder à toute autre opération de nettoyage ou de maintenance sur le Matériel, hormis dans l’hypothèse où il serait assisté téléphoniquement par la Société afin de réaliser une opération particulière. Le Client s’engage à conserver le Matériel et ses composants en bon état pendant toute la durée du Contrat, notamment à ne pas altérer et rendre illisibles les numéros de série du Matériel, et la marque apparaissant sur le Matériel et à s’assurer de la bonne ventilation de la motorisation.

Article 7 : Utilisation et restitution des Accessoires

Le Client s’engage à utiliser exclusivement les Accessoires loués par la Société pour servir l’eau du réseau filtrée par le Matériel. Les Accessoires loués par la Société doivent être exclusivement utilisés pour contenir et servir l’eau micro filtrée et distribuée par le Matériel. Sans autorisation écrite de la Société, le Client n’est pas autorisé à modifier la présentation des Accessoires. Afin de garantir et conserver la qualité de l’eau filtrée par le Matériel, le Client s’engage à s’assurer de la propreté des Accessoires avant chaque utilisation et remplissage. Les Accessoires et le Matériel n’étant pas agréés pour pratiquer de l’embouteillage dans des conditions de scellés conformes à la règlementation applicable, le Client n’est pas autorisé à procéder à l’embouteillage des Accessoires. Le Client s’engage à utiliser et entretenir les Accessoires conformément au guide d’utilisation et d’entretien (voir fiche de bienvenue).

En cours d’exécution du Contrat, en cas de casse ou de perte de d’un Accessoire, le Client est tenu de pourvoir à son remplacement. A l’issue du Contrat, le Client est tenu de restituer à la société l’ensemble des Accessoires en bon état d’utilisation.

Article 8 : Prix

Détermination du prix

Le prix de la location-maintenance du Matériel et des Accessoires est celui fixé au sein des Conditions particulières figurant au verso. Ce prix n’inclut pas le prix de vente des Consommables ni les coûts liés à la consommation de l’eau, du gaz, de l’électricité nécessaires au fonctionnement du Matériel ni les coûts liés aux éventuels travaux d’aménagement réalisés par le Client pour permettre l’utilisation du Matériel. Si pour quelque raison que ce soit, la Société était amenée à prendre à sa charge des couts incombant au Client, le Client sera tenu de les rembourser à la Société.

Paiement

Le règlement du loyer est portable. Il s’effectuera soit par prélèvement automatique, facture période à échoir, sur le compte du Client le premier du mois, tous les trois (3) mois ou par virement annuel terme à échoir.

En cas de défaut de paiement et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement et pour chaque relance effectuée. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de règlement partiel, il s’imputera d’abord sur les frais, puis les intérêts et pour finir sur le prix.

Article 9 : Responsabilité

Responsabilité du Client

Depuis la date de livraison jusqu’à la restitution du Matériel, le Locataire assume la qualité de gardien détenteur et la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le matériel ou causés par lui, à des personnes ou des biens, dans toutes circonstances. Il s'oblige en conséquence à souscrire et à maintenir, jusqu’à la restitution du matériel, une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par le Matériel et à obtenir pour la Société la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du Matériel. Il s’engage par ailleurs à couvrir les risques encourus par le Matériel tel que vol, incendie, explosion, bris de machine et autres dégradations, quelle qu’en soit l’origine, par une police d’assurance dont le bénéfice sera transféré à la Société en cas de sinistre. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de la carence du locataire. Le Locataire doit informer sans délai la Société de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistre total le Contrat sera résilié de plein droit à la date du sinistre et le Locataire versera à la Société une indemnité de résiliation tel que prévue à l’article 12 de ce Contrat. En cas de sinistre partiel, le Locataire doit assurer, à ses frais, la remise en état du Matériel et continuer à payer régulièrement ses loyers

Responsabilité de la Société

La Société ne sera pas responsable de tout défaut du Matériel et des Accessoires ou de tout trouble dans la jouissance rencontré par le Client imputable à un manquement de ce dernier à ses obligations.

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice subi par le Client lié au non-respect par celui-ci des recommandations, et instructions données par la Société.

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, causé à des tiers par une utilisation défectueuse du Matériel ou des Accessoires.

Article 10 : Garantie

Pendant la durée du Contrat, la Société est tenue d’assurer la jouissance paisible du Matériel par le Locataire. En cas de panne du Matériel, la Société s’engage à procéder à sa réparation ou à son remplacement sans frais dans les meilleurs délais, sauf si :

le dommage du Matériel a été causé par un cas de force majeure ou par un manquement du Client à ses obligations

le Matériel a été endommagé de façon volontaire ou intentionnelle ou s’il n’a pas été utilisé d’une façon conforme ou si une personne non habilitée par la Société est intervenue sur le Matériel. les pièces ou le Matériel ont été altérés en raison d’un problème électrique, d’une usure anormale ou d’une utilisation anormale du Matériel ou d’une utilisation de produits non agréés par la Société.

Les opérations de réparation ne seront pas couvertes par cette Garantie en cas de déplacement du Matériel, ou de manipulation non conforme à son usage normal. Toute prestation de réparation réalisée par la Société n’entrant pas dans le champ de la Garantie ou non justifiée pourra être refacturée conformément au tarif en vigueur au jour de la prestation. Les pièces, éléments ou composant à l’origine du fonctionnement défectueux du Matériel seront remplacés par la Société ou toute personne habilitée par la Société. Les opérations de réparations seront effectuées par la Société ou toute personne dûment habilitée par elle. A compter de la demande d’intervention formulée par le Client, la Société interviendra dans les meilleurs délais pour réparer le Matériel défectueux. La Société s’engage à intervenir dans un délai maximum de quarante- huit (48) heures ouvrables dès que la Société est informée par le Client du besoin de réparation du Matériel. Le Client s’engage à donner toute information utile à la réparation du Matériel dans les plus brefs délais, de façon à permettre à la Société d’effectuer sa prestation de réparation dans les meilleurs délais. La Société ne pourra intervenir pour réparer le Matériel que pendant les jours ouvrables.

Article 11 : Entrée en vigueur - Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin à l’arrivée du terme de la période de location du ou des Matériels. Chaque Matériel est loué pour la durée figurant au sein des Conditions Particulières. La période de location débute au jour de l’installation du Matériel, installation constatée par le procès-verbal de réception et d’installation signé par les Parties. (Ci-après la « Date ») sous réserve que cette Date corresponde au premier jour de la périodicité civile (ci-après le « 1er de la Périodicité »), à défaut, la location prendra effet au 1er de la Périodicité qui suit la Date. Au titre de la période courant entre la Date et le 1er de la Périodicité qui suit la Date, le Locataire sera redevable, envers la Société, d’une redevance de mise à disposition calculée sur la base du loyer prévu aux Conditions Particulières, prorata temporis. Cette redevance de mise à disposition restera définitivement acquise au Bailleur. Elle sera due par le Locataire en même temps que le premier loyer. La redevance de mise à disposition et les loyers sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

A l’issue de chaque période de location, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période de douze (12) mois sous réserve que l’une des parties n’ait pas notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme qu’il s’oppose à la reconduction tacite. A l’arrivée du terme du Contrat, le Locataire est tenu de restituer le Matériel à la Société au plus tard le dernier jour de la location. A défaut le Locataire sera redevable d’indemnité de jouissance sur la base du dernier loyer convenu, majoré de la TVA au taux en vigueur à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à la restitution effective du Matériel, tout mois commencé étant dû dans son intégralité à la Société.

Article 12 : Résiliation anticipée

Le Contrat pourra être résilié par la Société, en cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, et notamment à son obligation de paiement du prix. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. En cas de résiliation anticipée du contrat de location maintenance justifiée par un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou d’insolvabilité du Client affectant la continuité du Contrat, la Société récupèrera le Matériel et les flacons dans les conditions définies dans le présent Contrat. Le Client sera également débiteur d’une indemnité de résiliation anticipée correspondant au montant des loyers restants dus.

En cas de manquement de la Société dans l’exécution de ses obligations contractuelles, le Locataire pourra résilier le présent Contrat après la première présentation d’une mise en demeure à la la Société de remédier à son manquement, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant 8 (huit) jours. En réparation du préjudice direct subi par le Locataire, ce dernier pourra engager la responsabilité de la Société, étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme des 6 (six) derniers loyers effectivement perçus par la Société. Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Matériel.

Article 13 : Conditions de la restitution du Matériel et des Accessoires

Aux termes du Contrat, le Client est tenu de restituer à la Société le Matériel et les Accessoires en bon état de fonctionnement et d’entretien.

L’usure du Matériel et des Accessoires ne doit pas dépasser celle résultant d’un usage normal. Seule la Société est autorisée à procéder à la désinstallation du Matériel. Tout dommage au Matériel lié à sa désinstallation par le Client sera facturé par la Société à hauteur des coûts liés à la réparation selon le tarif en vigueur. En l’absence de restitution du Matériel et des Accessoires lors de l’intervention de désinstallation de la Société, cette dernière facturera au Client le coût de ce déplacement. Une nouvelle intervention de désinstallation sera programmée.

État défectueux ou impropre

Au jour de la restitution, l’état du Matériel sera constaté par les Parties au sein d’un bon de restitution. Si le Matériel est restitué dans un état défectueux ou impropre qui ne lui permettrait pas de fonctionner, la Société facturera au Client les prestations de réparation nécessaires au fonctionnement du Matériel selon le tarif en vigueur.

Article 14 : Cession du contrat

Le Locataire reconnait que la Société l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession du Contrat au profit de toute personne physique ou morale de son choix. Le Locataire consent dès à présent et sans réserves à une telle opération et s'engage à signer à la première demande de la Société tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative de l'opération. La cession sera matérialisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire. Le Contrat signé par le Cessionnaire sera adressé par ce dernier au Locataire. Le Locataire s'engage donc à payer toutes sommes dues en vertu des présentes au bénéficiaire de l'opération, sans faire de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle en raison des droits de créance qu'il pourrait faire valoir contre la Société. Le locataire a l’obligation d’informer la Société ou son cessionnaire en cas de changement ou de modification qui interviendrait dans sa situation juridique (cession de fonds de commerce, fusion, changement d’actionnariat, décès, cessation d’activité pendant plus de trois mois). Dans cette hypothèse, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 15 : Autonomie des clauses

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs dispositions des présentes clauses du Contrat étai(en)t considérée(s) comme nulle(s), la nullité de la(les) clause(s) n’affectera pas la validité du Contrat.

Article 16 : Litige et Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs au contrat seront portés devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 17 : Données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Société agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution du présent Contrat ou à l'intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par le présent contrat. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent Contrat.

Selon la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a la possibilité de s'adresser au Délégué à la protection des données de la Société à l'adresse suivante : contact@castalie.com En cas de cession du Contrat conformément à la clause 15, ces données seront transférées au Cessionnaire pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Article 18 : Clause sanction et embargo

Le Client déclare qu’à la date de signature des présentes :

(i) ni lui-même, ses sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ;

(ii) ni ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ci-après dénommées les « Personnes Soumises », ne font l’objet ou ne sont menacées de Sanctions (y compris notamment, en raison du fait qu’elles sont :

(a) détenues ou contrôlées directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des Sanctions ou

(b) constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions générales ou étendues à ce pays ou

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à ne pas contracter directement ou indirectement avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l’objet ou qui est menacée de Sanctions et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la Personne sous sanction. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en oeuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :

(A) les Nations-Unies ; ou

(B) les États-Unis d’Amérique ; ou

(D) le Royaume Uni. Dans l’hypothèse où :

(i) cette déclaration s’avérait fausse ou ;

(ii) le Client, ou les Personnes Soumises feraient l’objet ou seraient menacés de Sanctions au cours du Contrat ou ;

(iii) le Client ou les Personnes Soumises contracteraient avec la Personne sous sanction, le Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l’article RÉSILIATION.

Article 19 : Convention de preuve Le Client a la possibilité de signer électroniquement les documents établis nativement sous forme électronique. L’utilisateur habilité à signer pour Le Client recevra un courrier électronique comprenant un lien hypertexte qui permettra à l’utilisateur d’accéder à la plateforme de signature électronique. L’utilisateur devra alors consulter le document, et pour le signer il entrera un code à usage unique qui lui aura été envoyé par SMS sur son téléphone mobile.

Le Client fait seul son affaire des pouvoirs de signature conférés à l’utilisateur habilité. Le Client garantit que l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur et son numéro de téléphone mobile lui sont exclusivement réservés. Le Client ne pourra en aucun cas répudier la signature du document dès lors que celle-ci aura été réalisée en utilisant l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone mobile de l’utilisateur fournis à Docusign.

Le Client reconnaît la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plate-forme de signature mise en oeuvre par Docusign.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :

Les éléments d’identification, les fichiers de preuve, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ; Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

La plateforme de signature électronique mise en œuvre par DocuSign permet d’assurer la valeur probante et la signature électronique des documents conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Client reconnaît et accepte que tout document électronique signé électroniquement via la plateforme de signature électronique a même valeur probante qu’un document papier et que la signature électronique l’engage au même titre que la signature manuscrite